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Vrai ou faux ? Un fonds de dotation peut recevoir des subventions publiques

Julien pour le collectif

Faux, sauf exception

La loi pose le principe qu’aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Une dérogation exceptionnelle est possible, par arrêté ministériel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé1.

Un projet qui compte sur des financements publics a donc souvent intérêt à s’appuyer sur une autre structure, par exemple une association ou une fondation. Le bon schéma dépend du projet.

Références

  1. Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (fonds de dotation)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Un bénévole peut être remboursé de ses frais, ou les transformer en don

Julien pour le collectif

Vrai

L’association peut rembourser au bénévole les frais réellement engagés pour son activité, sur justificatifs. Le bénévole peut aussi renoncer expressément à ce remboursement. Les frais abandonnés peuvent alors ouvrir droit à la réduction d’impôt pour dons, si l’association est éligible et si les conditions fixées par l’administration sont respectées1.

Les modalités pratiques (justificatifs, déclaration d’abandon, reçu fiscal) méritent d’être organisées en amont.

Références

  1. BOI-IR-RICI-250-20, frais engagés par les bénévoles (§ 170 et suivants)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une association peut détenir des parts d’une société

Julien pour le collectif

Vrai

Une association peut créer une filiale ou prendre des participations dans une société, par exemple pour y loger une activité commerciale. L’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles cette filialisation préserve le caractère non lucratif de l’association1.

Les points de vigilance sont nombreux, comme le rôle de l’association dans la gestion de la filiale, les flux financiers entre les deux structures et la cohérence avec l’objet statutaire. Chaque montage demande une analyse sur mesure.

Références

  1. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10, sectorisation et filialisation des activités lucratives

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une SCIC peut recevoir des dons qui ouvrent droit à réduction d’impôt

Julien pour le collectif

Faux, en l’état

L’administration considère que la SCIC, société commerciale, revêt un caractère lucratif au sens fiscal du fait de sa forme juridique. Les dons qu’elle reçoit ne sont donc pas éligibles aux réductions d’impôt « dons » et « mécénat », et le Gouvernement a indiqué en 2024 ne pas envisager d’évolution1, 2.

La question reste débattue, certaines SCIC fonctionnant de manière très proche d’une structure non lucrative. Une SCIC peut en revanche recevoir d’autres formes de soutien, comme des subventions ou des souscriptions au capital.

Références

  1. Réponse ministérielle n° 8011, JOAN du 9 avril 2024 (dons aux SCIC)
  2. BOI-RES-BIC-000076 du 17 février 2021 (SCIC et régime du mécénat)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une société à mission fait automatiquement partie de l’ESS

Julien pour le collectif

Faux

La qualité de société à mission repose sur une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et un dispositif de suivi1. Elle n’impose aucune règle de gouvernance démocratique ou de limitation du partage des bénéfices, qui sont au cœur de la définition de l’ESS2.

Une société peut toutefois cumuler les deux qualités si ses statuts remplissent les deux séries de conditions.

Références

  1. Article L. 210-10 du code de commerce (société à mission)
  2. Article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une collectivité peut entrer au capital d’une SCIC

Julien pour le collectif

Vrai

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent devenir associés d’une SCIC et détenir ensemble jusqu’à 50 % de son capital1.

Cette participation obéit aussi aux règles propres aux collectivités (compétence, intérêt public local, procédure de décision) et elle mérite d’être articulée avec les autres soutiens publics éventuels. Il n’y a pas de schéma type.

Références

  1. Article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? L’agrément ESUS est réservé aux associations

Julien pour le collectif

Faux

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » est ouvert à toute entreprise de l’ESS qui remplit ses conditions, qu’il s’agisse d’une association, d’une coopérative ou d’une société commerciale de l’ESS1.

Les conditions portent notamment sur l’objectif d’utilité sociale, son poids dans le compte de résultat et la politique de rémunération. Leur appréciation dépend de chaque situation. Voir la fiche « Qu’apporte l’agrément ESUS ? ».

Références

  1. Article L. 3332-17-1 du code du travail (agrément ESUS)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Les dirigeants d’association ne peuvent pas être rémunérés

Julien pour le collectif

Faux, mais…

Rien n’interdit en droit associatif de rémunérer un dirigeant. La question est fiscale. La gestion d’un organisme non lucratif doit en principe être désintéressée, et l’administration admet une rémunération dans certaines limites, avec des possibilités plus larges pour les organismes qui remplissent des conditions de ressources, de statuts et de transparence financière1.

Le dépassement de ces limites peut remettre en cause le caractère non lucratif de l’association. Mieux vaut donc analyser la situation avant de décider d’une rémunération.

Références

  1. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, critères d’appréciation de la non-lucrativité (gestion désintéressée, règle des « 4 P »)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une association ne peut pas faire de bénéfices

Julien pour le collectif

Faux

La loi de 1901 interdit de partager les bénéfices entre les membres. Elle n’interdit pas d’en réaliser1. L’administration fiscale admet d’ailleurs qu’un organisme non lucratif dégage des excédents, reflets d’une gestion saine, à condition qu’ils servent ensuite son objet et qu’ils ne soient pas accumulés dans le seul but d’être placés2.

Tout dépend donc de l’usage des excédents et des conditions d’exercice de l’activité, qui s’apprécient au cas par cas.

Références

  1. Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
  2. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, critères d’appréciation de la non-lucrativité (gestion désintéressée, règle des « 4 P »)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une association n’a pas le droit de vendre

Julien pour le collectif

Faux

Une association peut vendre des biens ou des services. Lorsqu’elle le fait de façon habituelle, ces activités doivent être prévues par ses statuts1.

La vente soulève en revanche d’autres questions, fiscales (l’activité est-elle lucrative ?), de concurrence et, le cas échéant, de qualification des financements publics. Les réponses ne sont pas standardisées et dépendent de l’activité réelle. Nous détaillons ces points dans la fiche « Une association peut-elle avoir une activité économique ? ».

Références

  1. Article L. 442-10 du code de commerce

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».