Julien pour le collectif
La réponse dépend de la forme de la structure et, pour les associations, du montant des financements publics ou des dons reçus.
| Structure | Obligation | Ce que l’on risque |
|---|---|---|
| SAS, SA, SARL (y compris SCIC, SCOP, société commerciale de l’ESS) | Déposer les comptes annuels au greffe chaque année | Amende des contraventions de cinquième classe1, et injonction de déposer sous astreinte à la demande de tout intéressé2 |
| Association ayant reçu plus de 153 000 euros de subventions publiques dans l’année | Établir des comptes annuels, nommer un commissaire aux comptes et assurer la publicité des comptes et de son rapport3, 4 | Sanctions pénales applicables aux dirigeants, et injonction sous astreinte en référé3 |
| Association qui délivre des reçus fiscaux | Déclarer chaque année le montant global des dons et le nombre de reçus5 | Difficultés en cas de contrôle de l’éligibilité au mécénat |
Au-delà des sanctions
Le risque le plus concret est souvent ailleurs. Des comptes non publiés compliquent l’accès aux financements, les banques et les financeurs consultant les comptes déposés. Pour une association soumise à l’obligation, le défaut de publicité peut aussi fragiliser la relation avec les financeurs publics.
Les règles de seuils et de publication sont nombreuses, et certaines catégories de structures (fondations, fonds de dotation, organismes faisant appel à la générosité du public) ont leurs propres obligations. Mieux vaut faire le point avec son expert-comptable chaque année.
Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Références
- Article R. 247-3 du code de commerce
- Article L. 123-5-1 du code de commerce (injonction de déposer)
- Article L. 612-4 du code de commerce
- Article D. 612-5 du code de commerce (seuil de 153 000 euros)
- Article 222 bis du code général des impôts (déclaration annuelle des dons)
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