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Un mécène me demande une attestation d’intérêt général. Qui peut la délivrer ?

Julien pour le collectif

La demande arrive souvent juste avant un premier versement. Une fondation ou une entreprise mécène veut un document « attestant » que votre structure est d’intérêt général. Le réflexe est de chercher qui peut le signer. En réalité, la question se pose autrement.

1. Il n’existe pas de certificat officiel d’intérêt général

Aucun texte ne prévoit d’attestation générale délivrée par un tiers. C’est l’organisme lui-même qui apprécie, sous sa responsabilité, s’il remplit les conditions pour délivrer des reçus fiscaux (activité non lucrative, gestion désintéressée, pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes)1. S’il se trompe, il s’expose à une amende égale au taux de la réduction d’impôt appliquée aux sommes mentionnées à tort sur les reçus2.

2. L’auto-diagnostic, le point de départ

Le rescrit n’est pas obligatoire. Rien n’empêche l’organisme de faire son propre diagnostic à partir de la doctrine de l’administration, qui détaille les critères d’appréciation de l’intérêt général et de la non-lucrativité1. C’est d’ailleurs ce que font la plupart des structures. Ce diagnostic gagne à être écrit, daté et mis à jour lorsque les activités évoluent.

3. La note externe, une analyse argumentée

L’organisme peut aussi demander une note à un conseil extérieur. Elle montre au mécène que la structure a souhaité faire revoir sa situation par un tiers, et elle en tire une conclusion argumentée au regard des critères fiscaux. Elle rassure. Elle n’engage pas pour autant l’administration et ne remplace pas le rescrit, ce qu’il vaut mieux dire clairement au mécène.

4. Le rescrit, la seule réponse qui engage l’administration

L’organisme peut interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au régime du mécénat. Si l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, l’amende ne peut plus lui être appliquée3. Encore faut-il que la demande soit complète et décrive fidèlement la situation, puisque la garantie ne vaut que pour les faits présentés3. Un rescrit mal rédigé, trop général ou incomplet, a donc peu de valeur, et peut même se retourner contre la structure.

5. En pratique

  • commencer par un auto-diagnostic, activité par activité, toutes les activités d’une même structure n’étant pas toujours non lucratives ;
  • transmettre au mécène les statuts, le dernier rapport d’activité et, le cas échéant, la note externe ou la réponse à un rescrit ;
  • se renseigner avant de demander un rescrit, plutôt que d’en faire un réflexe systématique. L’analyse préalable et la présentation de la demande sont primordiales pour un dossier bien présenté.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. BOI-IR-RICI-250-10-10, conditions générales de la réduction d’impôt pour dons
  2. Article 1740 A du code général des impôts (amende pour reçus irréguliers)
  3. Article L. 80 C du livre des procédures fiscales (rescrit mécénat)

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Peut-on offrir une contrepartie à un donateur sans perdre le reçu fiscal ?

Julien pour le collectif

Oui, dans certaines limites. Le don suppose une intention libérale, et le donateur ne doit pas recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise.

Pour un particulier, deux repères

  • 1 pour 4, la valeur du bien remis ne doit pas dépasser le quart du don ;
  • 65 euros environ au total sur l’année civile, quel que soit le montant du don1.

Ces seuils concernent les « menus biens » (insignes, cartes de vœux, affiches…). Un don de 65 euros autorise donc un objet d’environ 16 euros. Un don de 300 euros autorise des biens d’une valeur d’environ 65 euros au plus. La valeur s’apprécie au prix de revient pour l’organisme. L’envoi d’un bulletin d’information non lucratif ou l’accès à un service ouvert à tous ne sont pas des contreparties1.

Pour une entreprise, la disproportion marquée

L’organisme peut associer le nom de l’entreprise à ses actions (logo, mention du mécène) sans faire perdre au versement son caractère de don, à condition qu’il n’y ait pas de message publicitaire. Plus largement, les contreparties sont admises tant qu’il existe une « disproportion marquée » entre le don et leur valeur2. En pratique, un rapport d’un quart est souvent utilisé comme repère, mais il n’a pas de valeur réglementaire pour les entreprises et chaque situation s’apprécie au cas par cas.

Le cas des mécènes qui attendent « quelque chose »

Lorsqu’un donateur attend un service personnalisé, une visibilité commerciale ou un accès privilégié réservé aux donateurs, on bascule vers le parrainage ou la prestation. Le versement n’ouvre alors plus droit à réduction d’impôt, et l’organisme peut devenir redevable des impôts commerciaux sur cette recette2.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. BOI-IR-RICI-250-20, § 90 et suivants (contreparties accordées aux donateurs particuliers)
  2. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, conditions relatives aux versements des entreprises (contreparties, dons en nature, mise à disposition de personnel)

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La convention de mécénat est-elle obligatoire ?

Julien pour le collectif

Non, aucun texte n’impose de signer une convention de mécénat. Un don peut être fait sans contrat. Ce que la loi exige se situe ailleurs.

Ce qui est obligatoire

  • Le reçu fiscal. Depuis 2022, l’entreprise mécène doit pouvoir présenter à l’administration un reçu conforme au modèle officiel (formulaire n° 2041-MEC-SD)1, 2.
  • La déclaration annuelle de l’organisme. L’organisme qui délivre des reçus déclare chaque année le montant global des dons reçus et le nombre de reçus émis3.

Pourquoi signer une convention quand même

La convention n’est pas obligatoire, mais elle est souvent utile, surtout pour un don important, pluriannuel, en nature ou en compétences. Elle évite les malentendus sur ce que le mécène attend en retour, et c’est là que se joue le risque de requalification en parrainage.

Ce qu’on y trouve en général

  • l’objet du soutien et le projet financé ;
  • le montant, l’échéancier et, pour un don en nature, la valorisation retenue par le mécène ;
  • les contreparties éventuelles (mention du nom, logo, invitations), et leur valeur ;
  • les modalités de communication et d’utilisation des marques ;
  • la durée, les conditions de fin et ce qui se passe si le projet change.

Les entreprises mécènes envoient parfois leur propre modèle, avec des clauses de protection des données, d’audit ou de visibilité. Il faut les relire avec soin, certaines clauses pouvant transformer le soutien en prestation.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. ACTU-2022-00048, reçu fiscal obligatoire pour les entreprises et déclaration des organismes
  2. Article 238 bis du code général des impôts
  3. Article 222 bis du code général des impôts (déclaration annuelle des dons)

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Mécénat de compétences, peut-on le faire avec un consultant indépendant ?

Julien pour le collectif

La situation

Une association organise un séminaire. Un consultant, gérant d’une EURL, propose d’animer une journée gratuitement et demande en échange un reçu fiscal pour « mécénat de compétences ».

Ce que prévoit le régime

Le mécénat de compétences est une forme de don en nature. L’administration vise en particulier la mise à disposition gratuite de salariés, valorisée au coût de revient, c’est-à-dire la rémunération et les charges sociales du salarié, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale1. Une entreprise peut aussi réaliser une prestation sans contrepartie, également valorisée à son coût de revient1.

Où est la difficulté

Lorsque l’intervention est réalisée par le dirigeant lui-même, sans salaire versé pour cette journée, le coût de revient supporté par la société peut être très faible, voire nul. Le reçu ne peut pas porter sur la valeur commerciale de la journée, puisque la valorisation se fait au coût de revient et relève de la responsabilité de l’entreprise donatrice1. L’administration a d’ailleurs précisé, pour des mises à disposition particulières, que le dispositif vise les personnes ayant le statut de salarié et non les exploitants individuels1.

Ce que l’on peut en retenir

  • la forme sociétaire du consultant ne suffit pas, c’est la réalité du coût supporté qui compte ;
  • un reçu qui reprendrait le prix de marché de la prestation exposerait l’association à l’amende pour reçus irréguliers2 ;
  • une intervention bénévole, sans reçu, ou une prestation facturée à prix réduit sont parfois plus simples et plus sûres.

Chaque montage mérite d’être examiné, la frontière entre don en nature, bénévolat et prestation n’étant pas toujours nette.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, conditions relatives aux versements des entreprises (contreparties, dons en nature, mise à disposition de personnel)
  2. Article 1740 A du code général des impôts (amende pour reçus irréguliers)

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Que risque une association ou une société qui ne publie pas ses comptes ?

Julien pour le collectif

La réponse dépend de la forme de la structure et, pour les associations, du montant des financements publics ou des dons reçus.

Structure Obligation Ce que l’on risque
SAS, SA, SARL (y compris SCIC, SCOP, société commerciale de l’ESS) Déposer les comptes annuels au greffe chaque année Amende des contraventions de cinquième classe1, et injonction de déposer sous astreinte à la demande de tout intéressé2
Association ayant reçu plus de 153 000 euros de subventions publiques dans l’année Établir des comptes annuels, nommer un commissaire aux comptes et assurer la publicité des comptes et de son rapport3, 4 Sanctions pénales applicables aux dirigeants, et injonction sous astreinte en référé3
Association qui délivre des reçus fiscaux Déclarer chaque année le montant global des dons et le nombre de reçus5 Difficultés en cas de contrôle de l’éligibilité au mécénat

Au-delà des sanctions

Le risque le plus concret est souvent ailleurs. Des comptes non publiés compliquent l’accès aux financements, les banques et les financeurs consultant les comptes déposés. Pour une association soumise à l’obligation, le défaut de publicité peut aussi fragiliser la relation avec les financeurs publics.

Les règles de seuils et de publication sont nombreuses, et certaines catégories de structures (fondations, fonds de dotation, organismes faisant appel à la générosité du public) ont leurs propres obligations. Mieux vaut faire le point avec son expert-comptable chaque année.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article R. 247-3 du code de commerce
  2. Article L. 123-5-1 du code de commerce (injonction de déposer)
  3. Article L. 612-4 du code de commerce
  4. Article D. 612-5 du code de commerce (seuil de 153 000 euros)
  5. Article 222 bis du code général des impôts (déclaration annuelle des dons)

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Comment savoir si une subvention est une aide de minimis ?

Julien pour le collectif

La mention « aide de minimis » apparaît de plus en plus dans les conventions et les appels à projets. Elle n’a rien d’automatique. Voici les questions à se poser, dans l’ordre.

1. S’agit-il bien d’une subvention ?

La subvention finance une action initiée par la structure et ne rémunère pas une prestation individualisée répondant aux besoins de la collectivité1. Si c’est une commande, on est dans un autre cadre.

2. L’activité financée est-elle économique ?

Les règles européennes sur les aides d’État ne s’appliquent qu’aux activités économiques, c’est-à-dire à l’offre de biens ou de services sur un marché, quel que soit le statut de la structure. Une activité non économique ne relève pas du de minimis. La qualification se fait activité par activité2.

3. Quel règlement s’applique ?

  • De minimis général, avec un plafond de 300 000 euros par entreprise sur trois ans, apprécié de manière glissante3 ;
  • De minimis SIEG, pour les structures chargées d’un service d’intérêt économique général, avec un plafond de 750 000 euros4.

Au-delà, ou si la mission est importante et durable, d’autres cadres existent, comme le mandatement SIEG avec compensation2.

4. Quelles obligations pour la structure ?

La structure doit suivre le cumul des aides de minimis reçues pour ne pas dépasser le plafond. Les aides sont désormais inscrites dans un registre public national, et les règles de procédure ont été précisées par une circulaire de 20265.

Lorsqu’une convention qualifie un financement de minimis sans que la question ait été vraiment examinée, il est utile d’en parler avec le financeur. Une qualification erronée peut peser sur les financements futurs.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (définition de la subvention)
  2. Associations.gouv.fr, « SIEG : suivez le guide »
  3. BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30, § 150 (règlement (UE) 2023/2831, plafond de 300 000 euros sur trois ans glissants)
  4. Règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 (de minimis SIEG)
  5. Associations.gouv.fr, « La circulaire sur les aides de minimis 2026 »

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En cas de dissolution, où vont les biens de l’association ?

Julien pour le collectif

Ce que dit la loi

En cas de dissolution, volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens de l’association sont dévolus conformément aux statuts. Si les statuts ne prévoient rien, c’est l’assemblée générale qui fixe les règles1. L’association est constituée dans un but autre que le partage des bénéfices entre ses membres2, ce qui conduit en pratique les statuts à exclure une répartition des biens entre eux.

Ce que prévoient vos statuts

La clause de dévolution désigne souvent « une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire », parfois une structure nommément désignée. Une clause trop précise peut devenir inapplicable si l’organisme désigné disparaît ou change d’objet. Une clause trop vague laisse de la place aux désaccords. Certains financeurs ou partenaires demandent aussi à être consultés, ou à récupérer des biens qu’ils ont financés, ce qui doit être articulé avec les statuts.

Ce que regarde l’administration fiscale

Pour une association non lucrative, la dévolution à un autre organisme non lucratif ne remet pas en cause la gestion désintéressée. En revanche, l’attribution d’une part de l’actif à toute autre personne, physique ou morale, peut la remettre en cause, sous réserve du droit de reprise des apports prévu lors de ces apports3.

Les questions à se poser

  • la clause de dévolution est-elle encore adaptée au projet et aux partenaires actuels ?
  • des apports ont-ils été faits avec un droit de reprise ?
  • des conventions de financement prévoient-elles un sort particulier pour certains biens ?

Mieux vaut revoir cette clause à froid, à l’occasion d’une modification des statuts, plutôt qu’au moment d’une dissolution.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 (dévolution des biens)
  2. Article 1er de la loi du 1er juillet 1901
  3. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 500 (attribution de parts d’actif)

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Peut-on prendre des décisions sans réunion (consultation écrite, visio) ?

Julien pour le collectif

Voter un budget par email, tenir une assemblée générale en visio, faire signer une décision à distance… C’est souvent possible, mais la réponse dépend d’abord de la forme de la structure et de ses statuts.

Structure Principe Point de vigilance
Association La loi de 1901 ne fixe pas de règle, les statuts et le règlement intérieur décident Sans clause prévoyant la consultation écrite ou la visio, une décision prise ainsi est fragile
SAS (y compris SCIC sous forme de SAS) Les statuts déterminent les décisions collectives et leurs formes, consultation écrite et visio comprises1 Certaines décisions doivent être prises collectivement, dans les formes prévues par les statuts1
SA (y compris SCIC sous forme de SA) Les assemblées peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant d’identifier les actionnaires, et les statuts peuvent prévoir des assemblées exclusivement à distance2 Pour une AGE exclusivement à distance, des actionnaires représentant 25 % du capital peuvent s’y opposer2

Les bons réflexes

  • relire les statuts avant d’organiser un vote à distance, et les modifier si besoin ;
  • prévoir les modalités concrètes (délai de réponse, mode d’identification, tenue du procès-verbal) ;
  • conserver les preuves des votes et des échanges ;
  • pour un conseil d’administration ou un organe de fondation ou de fonds de dotation, vérifier les règles propres à la structure.

Les règles applicables pendant la crise sanitaire étaient temporaires. Les pratiques prises à ce moment-là doivent être confrontées aux statuts actuels.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article L. 227-9 du code de commerce (décisions collectives en SAS)
  2. Article L. 225-103-1 du code de commerce (assemblées de SA par télécommunication)

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Transférer son siège, quelles démarches et quels pièges ?

Julien pour le collectif

Un transfert de siège paraît simple. Il est pourtant à l’origine de nombreux blocages, notamment de paiements de subventions lorsque l’ancien SIRET est fermé avant que le nouveau soit connu des financeurs. Voici une checklist pour une association.

Avant

  • vérifier dans les statuts quel organe décide du transfert (souvent le conseil d’administration dans la même ville, l’assemblée générale sinon) ;
  • obtenir l’accord écrit du propriétaire ou de la structure qui héberge le nouveau siège ;
  • repérer les financements en cours et les conventions qui mentionnent l’adresse ou le SIRET.

Pendant

  • adopter la décision et, le cas échéant, modifier l’article des statuts relatif au siège ;
  • déclarer le changement dans les trois mois1, en ligne avec le numéro RNA2 ou par formulaire auprès du greffe des associations ;
  • si l’association a un SIRET, signaler le changement d’adresse pour que l’INSEE crée le nouvel établissement3.

Après

  • communiquer le nouveau SIRET et l’avis de situation Sirene aux financeurs, à la banque, à l’assureur et aux organismes sociaux ;
  • mettre à jour Le Compte Asso, les plateformes de dons, le site internet et les reçus fiscaux ;
  • vérifier que l’ancien établissement n’est pas fermé tant que des paiements y sont rattachés.

Tant que le changement n’est pas déclaré, il n’est pas opposable aux tiers, et le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende3. Pour une société, la démarche passe par le guichet unique des formalités d’entreprises, avec ses propres règles.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (déclaration des modifications)
  2. Service-public.gouv.fr, téléservice « Modification d’une association (e-modification) »
  3. Service-public.gouv.fr, « Modification des statuts d’une association »

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Investir au capital d’une SCIC donne-t-il droit à une réduction d’impôt ?

Julien pour le collectif

Contrairement au don, la souscription de parts de SCIC peut ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, dite « Madelin ». L’essentiel en cinq points.

1. Les SCIC ne sont pas exclues

Les conditions de la réduction s’appliquent aussi aux sociétés coopératives, et aucune forme juridique particulière n’est exigée1. La SCIC doit cependant remplir toutes les conditions posées par le texte2.

2. Des conditions tenant à la société

Il faut notamment une PME non cotée, soumise à l’impôt sur les sociétés, à un stade de développement précis, et qui compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription2. Cette dernière condition surprend souvent les petites coopératives.

3. Des conditions tenant à l’investisseur

Le souscripteur ne doit pas déjà être associé, sauf investissement de suivi, et les versements sont plafonnés. Le taux de base de la réduction est de 18 % des versements, des taux majorés ayant existé certaines années2.

4. Une durée de conservation

Les parts doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription3. Un remboursement des apports dans les sept ans peut aussi entraîner la reprise de la réduction4. Dans une coopérative, où les associés peuvent sortir et être remboursés, ce point doit être anticipé.

5. Le cas des SCIC agréées ESUS

Les souscriptions au capital d’entreprises agréées ESUS relèvent d’un dispositif voisin, avec des conditions adaptées à ces entreprises4.

Les conditions évoluent régulièrement avec les lois de finances. Il est prudent de vérifier les règles applicables l’année de la souscription et de prévoir, dans le bulletin de souscription, l’information des associés sur ces conditions.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. BOI-IR-RICI-90-10-20, sociétés éligibles, y compris les coopératives
  2. Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
  3. BOI-IR-RICI-90-30, remise en cause de la réduction d’impôt (conservation des titres)
  4. ACTU-2026-00156 (réduction « Madelin », ESUS et article 199 terdecies-0 AA du CGI)

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