Dernière mise à jour : 4 juillet 2019
1. identification de l’éditeur du site www.impactlawyers.fr
Le site accessible sous l’URL www.impactlawyers.fr (ci-après le « Site ») est édité par IMPACT LAWYERS, association Loi 1901, identification RNA : W751243769, dont le siège est situé Les Canaux, 6 quai de Seine, 75020 Paris. Le numéro de téléphone est le 01 76 47 15 95 et le courriel est contact@impactlawyers.fr.
Le Site a pour objet de fournir des informations relatives à l’association IMPACT LAWYERS, et plus largement des informations d’ordre juridique.
La directrice de la publication est Madame Alissa Pelatan, en sa qualité de présidente de l’association IMPACT LAWYERS.
2. identification du prestataire d’hébergement
Le prestataire d’hébergement est la société O2Switch, SARL au capital de 1.000.00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro 510 909 80700024, dont le siège social est situé au 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand et le téléphone est le 04 44 44 60 40. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR35510909807.
3. accès et utilisation du site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Il est rappelé à l’utilisateur qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).
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4. propriété intellectuelle
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6. modifications
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7. loi applicable
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8. Médiation
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