Julien pour le collectif
Faux
La qualité de société à mission repose sur une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et un dispositif de suivi1. Elle n’impose aucune règle de gouvernance démocratique ou de limitation du partage des bénéfices, qui sont au cœur de la définition de l’ESS2.
Une société peut toutefois cumuler les deux qualités si ses statuts remplissent les deux séries de conditions.
Références
- Article L. 210-10 du code de commerce (société à mission)
- Article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».