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Qu’apporte l’agrément ESUS ?

Julien pour le collectif

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) est une reconnaissance délivrée par l’administration à certaines entreprises de l’ESS. Il n’est pas réservé à une forme juridique, une association comme une société peut l’obtenir1.

À noter. Le régime de l’agrément évolue au 1er janvier 2027. Les textes d’application n’étant pas encore parus à la rédaction de cette fiche, les conditions ci-dessous sont à vérifier au moment de la demande.

Les conditions

  • relever de l’ESS au sens de la loi de 2014 ;
  • poursuivre à titre principal un objectif d’utilité sociale, inscrit dans les statuts ;
  • démontrer que la charge induite par les activités d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
  • respecter une politique de rémunération encadrée (moyenne des cinq rémunérations les plus élevées plafonnée à sept fois une base calculée sur le SMIC, et rémunération la plus élevée plafonnée à dix fois cette base) ;
  • ne pas avoir de titres de capital cotés.

Certaines structures bénéficient de l’agrément de plein droit, sous réserve de quelques conditions, comme les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées ou certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique1.

La procédure

La demande est adressée au préfet. Le silence gardé pendant deux mois sur un dossier complet vaut acceptation. L’agrément est délivré pour cinq ans, ou pour deux ans lorsque l’entreprise a moins de trois ans2.

Ce qu’il apporte

L’agrément facilite l’accès à certains financements, en particulier l’épargne salariale solidaire et certains investisseurs ou fonds solidaires, et il peut ouvrir des avantages fiscaux pour les investisseurs sous conditions. Son intérêt varie beaucoup d’un projet à l’autre, et il ne remplace pas un modèle économique solide.

Points de vigilance

  • la condition d’impact significatif sur le compte de résultat se démontre avec des données comptables, ce qui suppose d’anticiper ;
  • la politique de rémunération doit être respectée dans la durée ;
  • le renouvellement suppose de justifier du respect des conditions pendant toute la période écoulée2.

Références

  1. Article L. 3332-17-1 du code du travail (agrément ESUS)
  2. Article R. 3332-21-3 du code du travail (procédure et durée de l’agrément)

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