Un mécène me demande une attestation d’intérêt général. Qui peut la délivrer ?
Attestation d’intérêt général demandée par un mécène. Auto-diagnostic, note externe ou rescrit mécénat, ce que vaut chaque option.
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Cadeaux, invitations, mention du nom du mécène. Les repères chiffrés pour les particuliers et la règle de la disproportion marquée pour les entreprises.
Aucun texte n’impose de convention de mécénat, mais le reçu fiscal et la déclaration annuelle des dons le sont. Ce qu’il est utile d’écrire quand même.
En octobre 2026, le collectif a animé trois ateliers sur les structures juridiques de l’ESS chez INCO, SINGA Paris et CoCoShaker.
Un fonds de dotation ne peut en principe recevoir aucun fonds public. La règle, la dérogation possible et ses conséquences pratiques.
Remboursement des frais d’un bénévole ou abandon en don ouvrant droit à réduction d’impôt. Les deux options et leurs conditions.
Un consultant en EURL propose d’intervenir gratuitement contre un reçu fiscal. Ce que prévoit le régime du mécénat de compétences et où se situe la difficulté.
Dépôt des comptes au greffe pour les sociétés, publicité des comptes pour certaines associations. Qui est concerné et quelles sont les sanctions.
Aide d’État, activité économique, règlement de minimis général ou SIEG. Quatre questions pour qualifier un financement public et éviter les mauvaises surprises.
Webinaire d’Alexandra Mazeyrac avec BGE PaRIF sur le B.A.-BA de la propriété intellectuelle et des contrats pour encadrer un projet de l’ESS.
Une association peut créer une filiale ou détenir des parts de société. Le cadre fiscal de la filialisation et les points de vigilance.
Les dons à une SCIC ouvrent-ils droit à réduction d’impôt ? La position actuelle de l’administration et le débat qu’elle suscite.
Société à mission et ESS ne se confondent pas. Pourquoi la qualité de société à mission ne suffit pas pour faire partie de l’ESS.
Ce que prévoit la loi de 1901, le rôle de la clause de dévolution des statuts et les conséquences fiscales du choix de l’organisme bénéficiaire.
Vote par écrit, assemblée en visioconférence, réunion hybride. Ce qui est possible selon qu’il s’agit d’une association, d’une SAS ou d’une SA.
Mois de l’ESS 2025, deux ateliers du collectif Impact Lawyers le 25 novembre, sur l’agrément ESUS et sur le financement et la structuration juridique.
Les collectivités territoriales peuvent entrer au capital d’une SCIC, dans la limite de 50 %. Le cadre légal et les points d’attention.
Rémunérer un dirigeant d’association est possible, sous conditions. Les enjeux fiscaux de la gestion désintéressée en bref.
L’agrément ESUS est ouvert aux associations, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS qui en remplissent les conditions.
Décision, déclaration dans les trois mois, mise à jour SIRET et INSEE, banque et financeurs. La checklist pour transférer le siège d’une association sans bloquer ses financements.
Réduction d’impôt « Madelin » pour les souscriptions au capital de SCIC, conditions, durée de conservation et cas des entreprises agréées ESUS. L’essentiel en cinq points.
Impact Lawyers au Hub d’accompagnement et à la soirée de clôture de la 2e Assemblée des lauréats de La France s’engage, en novembre 2025.
Une association peut-elle dégager des excédents ? Ce que dit la loi de 1901 et la position de l’administration fiscale, en quelques lignes.
Une association peut vendre des biens ou des services. Ce que prévoit le code de commerce et les questions fiscales et de concurrence à anticiper.