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Investir au capital d’une SCIC donne-t-il droit à une réduction d’impôt ?

Julien pour le collectif

Contrairement au don, la souscription de parts de SCIC peut ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, dite « Madelin ». L’essentiel en cinq points.

1. Les SCIC ne sont pas exclues

Les conditions de la réduction s’appliquent aussi aux sociétés coopératives, et aucune forme juridique particulière n’est exigée1. La SCIC doit cependant remplir toutes les conditions posées par le texte2.

2. Des conditions tenant à la société

Il faut notamment une PME non cotée, soumise à l’impôt sur les sociétés, à un stade de développement précis, et qui compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription2. Cette dernière condition surprend souvent les petites coopératives.

3. Des conditions tenant à l’investisseur

Le souscripteur ne doit pas déjà être associé, sauf investissement de suivi, et les versements sont plafonnés. Le taux de base de la réduction est de 18 % des versements, des taux majorés ayant existé certaines années2.

4. Une durée de conservation

Les parts doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription3. Un remboursement des apports dans les sept ans peut aussi entraîner la reprise de la réduction4. Dans une coopérative, où les associés peuvent sortir et être remboursés, ce point doit être anticipé.

5. Le cas des SCIC agréées ESUS

Les souscriptions au capital d’entreprises agréées ESUS relèvent d’un dispositif voisin, avec des conditions adaptées à ces entreprises4.

Les conditions évoluent régulièrement avec les lois de finances. Il est prudent de vérifier les règles applicables l’année de la souscription et de prévoir, dans le bulletin de souscription, l’information des associés sur ces conditions.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. BOI-IR-RICI-90-10-20, sociétés éligibles, y compris les coopératives
  2. Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
  3. BOI-IR-RICI-90-30, remise en cause de la réduction d’impôt (conservation des titres)
  4. ACTU-2026-00156 (réduction « Madelin », ESUS et article 199 terdecies-0 AA du CGI)

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Vrai ou faux ? Une association peut détenir des parts d’une société

Julien pour le collectif

Vrai

Une association peut créer une filiale ou prendre des participations dans une société, par exemple pour y loger une activité commerciale. L’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles cette filialisation préserve le caractère non lucratif de l’association1.

Les points de vigilance sont nombreux, comme le rôle de l’association dans la gestion de la filiale, les flux financiers entre les deux structures et la cohérence avec l’objet statutaire. Chaque montage demande une analyse sur mesure.

Références

  1. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10, sectorisation et filialisation des activités lucratives

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une société à mission fait automatiquement partie de l’ESS

Julien pour le collectif

Faux

La qualité de société à mission repose sur une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et un dispositif de suivi1. Elle n’impose aucune règle de gouvernance démocratique ou de limitation du partage des bénéfices, qui sont au cœur de la définition de l’ESS2.

Une société peut toutefois cumuler les deux qualités si ses statuts remplissent les deux séries de conditions.

Références

  1. Article L. 210-10 du code de commerce (société à mission)
  2. Article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une collectivité peut entrer au capital d’une SCIC

Julien pour le collectif

Vrai

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent devenir associés d’une SCIC et détenir ensemble jusqu’à 50 % de son capital1.

Cette participation obéit aussi aux règles propres aux collectivités (compétence, intérêt public local, procédure de décision) et elle mérite d’être articulée avec les autres soutiens publics éventuels. Il n’y a pas de schéma type.

Références

  1. Article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? L’agrément ESUS est réservé aux associations

Julien pour le collectif

Faux

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » est ouvert à toute entreprise de l’ESS qui remplit ses conditions, qu’il s’agisse d’une association, d’une coopérative ou d’une société commerciale de l’ESS1.

Les conditions portent notamment sur l’objectif d’utilité sociale, son poids dans le compte de résultat et la politique de rémunération. Leur appréciation dépend de chaque situation. Voir la fiche « Qu’apporte l’agrément ESUS ? ».

Références

  1. Article L. 3332-17-1 du code du travail (agrément ESUS)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une association n’a pas le droit de vendre

Julien pour le collectif

Faux

Une association peut vendre des biens ou des services. Lorsqu’elle le fait de façon habituelle, ces activités doivent être prévues par ses statuts1.

La vente soulève en revanche d’autres questions, fiscales (l’activité est-elle lucrative ?), de concurrence et, le cas échéant, de qualification des financements publics. Les réponses ne sont pas standardisées et dépendent de l’activité réelle. Nous détaillons ces points dans la fiche « Une association peut-elle avoir une activité économique ? ».

Références

  1. Article L. 442-10 du code de commerce

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».