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Investir au capital d’une SCIC donne-t-il droit à une réduction d’impôt ?

Julien pour le collectif

Contrairement au don, la souscription de parts de SCIC peut ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, dite « Madelin ». L’essentiel en cinq points.

1. Les SCIC ne sont pas exclues

Les conditions de la réduction s’appliquent aussi aux sociétés coopératives, et aucune forme juridique particulière n’est exigée1. La SCIC doit cependant remplir toutes les conditions posées par le texte2.

2. Des conditions tenant à la société

Il faut notamment une PME non cotée, soumise à l’impôt sur les sociétés, à un stade de développement précis, et qui compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription2. Cette dernière condition surprend souvent les petites coopératives.

3. Des conditions tenant à l’investisseur

Le souscripteur ne doit pas déjà être associé, sauf investissement de suivi, et les versements sont plafonnés. Le taux de base de la réduction est de 18 % des versements, des taux majorés ayant existé certaines années2.

4. Une durée de conservation

Les parts doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription3. Un remboursement des apports dans les sept ans peut aussi entraîner la reprise de la réduction4. Dans une coopérative, où les associés peuvent sortir et être remboursés, ce point doit être anticipé.

5. Le cas des SCIC agréées ESUS

Les souscriptions au capital d’entreprises agréées ESUS relèvent d’un dispositif voisin, avec des conditions adaptées à ces entreprises4.

Les conditions évoluent régulièrement avec les lois de finances. Il est prudent de vérifier les règles applicables l’année de la souscription et de prévoir, dans le bulletin de souscription, l’information des associés sur ces conditions.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. BOI-IR-RICI-90-10-20, sociétés éligibles, y compris les coopératives
  2. Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
  3. BOI-IR-RICI-90-30, remise en cause de la réduction d’impôt (conservation des titres)
  4. ACTU-2026-00156 (réduction « Madelin », ESUS et article 199 terdecies-0 AA du CGI)

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Vrai ou faux ? Les dirigeants d’association ne peuvent pas être rémunérés

Julien pour le collectif

Faux, mais…

Rien n’interdit en droit associatif de rémunérer un dirigeant. La question est fiscale. La gestion d’un organisme non lucratif doit en principe être désintéressée, et l’administration admet une rémunération dans certaines limites, avec des possibilités plus larges pour les organismes qui remplissent des conditions de ressources, de statuts et de transparence financière1.

Le dépassement de ces limites peut remettre en cause le caractère non lucratif de l’association. Mieux vaut donc analyser la situation avant de décider d’une rémunération.

Références

  1. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, critères d’appréciation de la non-lucrativité (gestion désintéressée, règle des « 4 P »)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une association ne peut pas faire de bénéfices

Julien pour le collectif

Faux

La loi de 1901 interdit de partager les bénéfices entre les membres. Elle n’interdit pas d’en réaliser1. L’administration fiscale admet d’ailleurs qu’un organisme non lucratif dégage des excédents, reflets d’une gestion saine, à condition qu’ils servent ensuite son objet et qu’ils ne soient pas accumulés dans le seul but d’être placés2.

Tout dépend donc de l’usage des excédents et des conditions d’exercice de l’activité, qui s’apprécient au cas par cas.

Références

  1. Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
  2. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, critères d’appréciation de la non-lucrativité (gestion désintéressée, règle des « 4 P »)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une association n’a pas le droit de vendre

Julien pour le collectif

Faux

Une association peut vendre des biens ou des services. Lorsqu’elle le fait de façon habituelle, ces activités doivent être prévues par ses statuts1.

La vente soulève en revanche d’autres questions, fiscales (l’activité est-elle lucrative ?), de concurrence et, le cas échéant, de qualification des financements publics. Les réponses ne sont pas standardisées et dépendent de l’activité réelle. Nous détaillons ces points dans la fiche « Une association peut-elle avoir une activité économique ? ».

Références

  1. Article L. 442-10 du code de commerce

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».