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La société à mission fait-elle partie de l’ESS ?

Julien pour le collectif

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pas automatiquement. La société à mission et l’entreprise de l’ESS sont deux qualités distinctes, qui répondent à des logiques différentes et peuvent se combiner.

La société à mission

Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission si ses statuts précisent une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux, et les modalités de suivi de leur exécution. Un comité de mission suit cette exécution, avec des aménagements possibles selon la taille de la société, et un organisme tiers indépendant la vérifie1.

Cette qualité n’impose aucune règle sur la gouvernance démocratique, le partage des bénéfices ou les réserves.

La différence avec l’ESS

L’ESS repose sur des règles de gestion et de gouvernance inscrites dans les statuts, notamment la limitation du partage des bénéfices et la constitution de réserves2. Une société à mission peut donc rester une société classique sur ces points.

Les combiner

Une société commerciale de l’ESS, une SCIC ou une SCOP peut aussi devenir société à mission. Ce cumul a du sens lorsque la structure souhaite à la fois appliquer les règles de l’ESS et rendre compte d’objectifs précis devant un tiers. Il ajoute toutefois des obligations de suivi, et il n’existe pas de combinaison type.

Références

  1. Article L. 210-10 du code de commerce (société à mission)
  2. Article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

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