Julien pour le collectif
Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Depuis 2014, une SAS, une SARL ou une SA peut faire partie de l’ESS si ses statuts reprennent les principes de l’ESS et prévoient des règles de gestion spécifiques1. On parle souvent de « société commerciale de l’ESS ».
Les conditions statutaires
- respecter les trois principes de l’ESS (but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, gestion orientée vers le développement de l’activité) ;
- rechercher une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi, par exemple le soutien à des personnes en situation de fragilité, le lien social et la cohésion territoriale, l’éducation à la citoyenneté ou le développement durable assorti d’un impact social ;
- affecter au moins 20 % des bénéfices de l’exercice à une réserve statutaire dite « fonds de développement », dans les conditions prévues par la loi ;
- affecter au moins 50 % des bénéfices de l’exercice au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires ;
- s’interdire d’amortir le capital et de le réduire autrement que pour cause de pertes, sauf exceptions prévues par les textes.
La société peut ensuite faire état de sa qualité d’entreprise de l’ESS et en faire mention au registre du commerce et des sociétés2.
Intérêts et limites
Cette forme permet de lever du capital et de fonctionner comme une société, tout en affichant un engagement vérifiable. Elle ouvre aussi la voie à l’agrément ESUS si les conditions propres à cet agrément sont remplies.
Elle reste une société commerciale soumise aux impôts commerciaux, et elle ne peut pas, en principe, recevoir de dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Les contraintes sur les bénéfices doivent aussi être bien comprises par les investisseurs dès le départ. La rédaction des statuts, en particulier la gouvernance et l’utilité sociale, n’obéit à aucun modèle unique.
Références
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, articles 1er et 2
- Article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
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