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Peut-on prendre des décisions sans réunion (consultation écrite, visio) ?

Julien pour le collectif

Voter un budget par email, tenir une assemblée générale en visio, faire signer une décision à distance… C’est souvent possible, mais la réponse dépend d’abord de la forme de la structure et de ses statuts.

Structure Principe Point de vigilance
Association La loi de 1901 ne fixe pas de règle, les statuts et le règlement intérieur décident Sans clause prévoyant la consultation écrite ou la visio, une décision prise ainsi est fragile
SAS (y compris SCIC sous forme de SAS) Les statuts déterminent les décisions collectives et leurs formes, consultation écrite et visio comprises1 Certaines décisions doivent être prises collectivement, dans les formes prévues par les statuts1
SA (y compris SCIC sous forme de SA) Les assemblées peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant d’identifier les actionnaires, et les statuts peuvent prévoir des assemblées exclusivement à distance2 Pour une AGE exclusivement à distance, des actionnaires représentant 25 % du capital peuvent s’y opposer2

Les bons réflexes

  • relire les statuts avant d’organiser un vote à distance, et les modifier si besoin ;
  • prévoir les modalités concrètes (délai de réponse, mode d’identification, tenue du procès-verbal) ;
  • conserver les preuves des votes et des échanges ;
  • pour un conseil d’administration ou un organe de fondation ou de fonds de dotation, vérifier les règles propres à la structure.

Les règles applicables pendant la crise sanitaire étaient temporaires. Les pratiques prises à ce moment-là doivent être confrontées aux statuts actuels.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article L. 227-9 du code de commerce (décisions collectives en SAS)
  2. Article L. 225-103-1 du code de commerce (assemblées de SA par télécommunication)

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