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Que risque une association ou une société qui ne publie pas ses comptes ?

Julien pour le collectif

La réponse dépend de la forme de la structure et, pour les associations, du montant des financements publics ou des dons reçus.

Structure Obligation Ce que l’on risque
SAS, SA, SARL (y compris SCIC, SCOP, société commerciale de l’ESS) Déposer les comptes annuels au greffe chaque année Amende des contraventions de cinquième classe1, et injonction de déposer sous astreinte à la demande de tout intéressé2
Association ayant reçu plus de 153 000 euros de subventions publiques dans l’année Établir des comptes annuels, nommer un commissaire aux comptes et assurer la publicité des comptes et de son rapport3, 4 Sanctions pénales applicables aux dirigeants, et injonction sous astreinte en référé3
Association qui délivre des reçus fiscaux Déclarer chaque année le montant global des dons et le nombre de reçus5 Difficultés en cas de contrôle de l’éligibilité au mécénat

Au-delà des sanctions

Le risque le plus concret est souvent ailleurs. Des comptes non publiés compliquent l’accès aux financements, les banques et les financeurs consultant les comptes déposés. Pour une association soumise à l’obligation, le défaut de publicité peut aussi fragiliser la relation avec les financeurs publics.

Les règles de seuils et de publication sont nombreuses, et certaines catégories de structures (fondations, fonds de dotation, organismes faisant appel à la générosité du public) ont leurs propres obligations. Mieux vaut faire le point avec son expert-comptable chaque année.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article R. 247-3 du code de commerce
  2. Article L. 123-5-1 du code de commerce (injonction de déposer)
  3. Article L. 612-4 du code de commerce
  4. Article D. 612-5 du code de commerce (seuil de 153 000 euros)
  5. Article 222 bis du code général des impôts (déclaration annuelle des dons)

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En cas de dissolution, où vont les biens de l’association ?

Julien pour le collectif

Ce que dit la loi

En cas de dissolution, volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens de l’association sont dévolus conformément aux statuts. Si les statuts ne prévoient rien, c’est l’assemblée générale qui fixe les règles1. L’association est constituée dans un but autre que le partage des bénéfices entre ses membres2, ce qui conduit en pratique les statuts à exclure une répartition des biens entre eux.

Ce que prévoient vos statuts

La clause de dévolution désigne souvent « une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire », parfois une structure nommément désignée. Une clause trop précise peut devenir inapplicable si l’organisme désigné disparaît ou change d’objet. Une clause trop vague laisse de la place aux désaccords. Certains financeurs ou partenaires demandent aussi à être consultés, ou à récupérer des biens qu’ils ont financés, ce qui doit être articulé avec les statuts.

Ce que regarde l’administration fiscale

Pour une association non lucrative, la dévolution à un autre organisme non lucratif ne remet pas en cause la gestion désintéressée. En revanche, l’attribution d’une part de l’actif à toute autre personne, physique ou morale, peut la remettre en cause, sous réserve du droit de reprise des apports prévu lors de ces apports3.

Les questions à se poser

  • la clause de dévolution est-elle encore adaptée au projet et aux partenaires actuels ?
  • des apports ont-ils été faits avec un droit de reprise ?
  • des conventions de financement prévoient-elles un sort particulier pour certains biens ?

Mieux vaut revoir cette clause à froid, à l’occasion d’une modification des statuts, plutôt qu’au moment d’une dissolution.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 (dévolution des biens)
  2. Article 1er de la loi du 1er juillet 1901
  3. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 500 (attribution de parts d’actif)

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Peut-on prendre des décisions sans réunion (consultation écrite, visio) ?

Julien pour le collectif

Voter un budget par email, tenir une assemblée générale en visio, faire signer une décision à distance… C’est souvent possible, mais la réponse dépend d’abord de la forme de la structure et de ses statuts.

Structure Principe Point de vigilance
Association La loi de 1901 ne fixe pas de règle, les statuts et le règlement intérieur décident Sans clause prévoyant la consultation écrite ou la visio, une décision prise ainsi est fragile
SAS (y compris SCIC sous forme de SAS) Les statuts déterminent les décisions collectives et leurs formes, consultation écrite et visio comprises1 Certaines décisions doivent être prises collectivement, dans les formes prévues par les statuts1
SA (y compris SCIC sous forme de SA) Les assemblées peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant d’identifier les actionnaires, et les statuts peuvent prévoir des assemblées exclusivement à distance2 Pour une AGE exclusivement à distance, des actionnaires représentant 25 % du capital peuvent s’y opposer2

Les bons réflexes

  • relire les statuts avant d’organiser un vote à distance, et les modifier si besoin ;
  • prévoir les modalités concrètes (délai de réponse, mode d’identification, tenue du procès-verbal) ;
  • conserver les preuves des votes et des échanges ;
  • pour un conseil d’administration ou un organe de fondation ou de fonds de dotation, vérifier les règles propres à la structure.

Les règles applicables pendant la crise sanitaire étaient temporaires. Les pratiques prises à ce moment-là doivent être confrontées aux statuts actuels.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article L. 227-9 du code de commerce (décisions collectives en SAS)
  2. Article L. 225-103-1 du code de commerce (assemblées de SA par télécommunication)

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Transférer son siège, quelles démarches et quels pièges ?

Julien pour le collectif

Un transfert de siège paraît simple. Il est pourtant à l’origine de nombreux blocages, notamment de paiements de subventions lorsque l’ancien SIRET est fermé avant que le nouveau soit connu des financeurs. Voici une checklist pour une association.

Avant

  • vérifier dans les statuts quel organe décide du transfert (souvent le conseil d’administration dans la même ville, l’assemblée générale sinon) ;
  • obtenir l’accord écrit du propriétaire ou de la structure qui héberge le nouveau siège ;
  • repérer les financements en cours et les conventions qui mentionnent l’adresse ou le SIRET.

Pendant

  • adopter la décision et, le cas échéant, modifier l’article des statuts relatif au siège ;
  • déclarer le changement dans les trois mois1, en ligne avec le numéro RNA2 ou par formulaire auprès du greffe des associations ;
  • si l’association a un SIRET, signaler le changement d’adresse pour que l’INSEE crée le nouvel établissement3.

Après

  • communiquer le nouveau SIRET et l’avis de situation Sirene aux financeurs, à la banque, à l’assureur et aux organismes sociaux ;
  • mettre à jour Le Compte Asso, les plateformes de dons, le site internet et les reçus fiscaux ;
  • vérifier que l’ancien établissement n’est pas fermé tant que des paiements y sont rattachés.

Tant que le changement n’est pas déclaré, il n’est pas opposable aux tiers, et le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende3. Pour une société, la démarche passe par le guichet unique des formalités d’entreprises, avec ses propres règles.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (déclaration des modifications)
  2. Service-public.gouv.fr, téléservice « Modification d’une association (e-modification) »
  3. Service-public.gouv.fr, « Modification des statuts d’une association »

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Vrai ou faux ? Les dirigeants d’association ne peuvent pas être rémunérés

Julien pour le collectif

Faux, mais…

Rien n’interdit en droit associatif de rémunérer un dirigeant. La question est fiscale. La gestion d’un organisme non lucratif doit en principe être désintéressée, et l’administration admet une rémunération dans certaines limites, avec des possibilités plus larges pour les organismes qui remplissent des conditions de ressources, de statuts et de transparence financière1.

Le dépassement de ces limites peut remettre en cause le caractère non lucratif de l’association. Mieux vaut donc analyser la situation avant de décider d’une rémunération.

Références

  1. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, critères d’appréciation de la non-lucrativité (gestion désintéressée, règle des « 4 P »)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».