Logo Impact Lawyers

Une association peut-elle avoir une activité économique ?

Julien pour le collectif

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Oui, une association peut vendre des biens ou des services. La loi de 1901 interdit le partage des bénéfices entre les membres, elle n’interdit pas l’activité économique1. Le code de commerce exige seulement que les statuts prévoient les activités de vente ou de services exercées de façon habituelle2.

La vraie question est ailleurs. La notion d’activité économique n’a pas le même sens selon que l’on se place sur le terrain fiscal, sur celui du droit de la concurrence et des aides d’État, ou sur celui des relations avec les financeurs publics. Il faut donc éviter les réponses rapides.

Sur le terrain fiscal

L’administration fiscale procède par étapes. Elle examine d’abord si la gestion est désintéressée, puis si l’association concurrence des entreprises, et enfin, si c’est le cas, si elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise3. Ce dernier examen repose sur la règle dite des « 4 P » (produit, public, prix, publicité), appliquée selon la méthode du faisceau d’indices et à un niveau fin, activité par activité4.

Il en résulte une grande variété de situations. Une association peut être entièrement non lucrative, entièrement lucrative ou mixte. Dans ce dernier cas, des mécanismes existent, comme la franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires, la sectorisation ou la filialisation5, 6. La procédure de rescrit permet d’interroger l’administration en amont.

Sur le terrain européen et de la concurrence

Le droit de l’Union européenne raisonne autrement. Toute entité qui offre des biens ou des services sur un marché exerce une activité économique et peut être qualifiée d’entreprise, quel que soit son statut juridique ou son mode de financement7. Une association peut donc être une entreprise au sens européen tout en étant non lucrative au sens fiscal.

Cette qualification compte surtout pour les financements publics. Lorsqu’une activité est économique, les aides publiques qu’elle reçoit peuvent relever du régime des aides d’État8.

SIG, SIEG et financements publics

Le droit européen distingue les services d’intérêt général non économiques, qui échappent pour l’essentiel aux règles des aides d’État, et les services d’intérêt économique général (SIEG), pour lesquels une compensation publique est possible dans un cadre précis, en particulier un acte de mandatement qui définit la mission et les paramètres de la compensation9. Les petites aides peuvent aussi relever des règles dites de minimis, dont les plafonds et les conditions sont régulièrement revus10.

En droit français, la subvention se distingue de la commande publique. Elle finance une action initiée et mise en œuvre par l’association, justifiée par un intérêt général, et ne peut rémunérer des prestations individualisées répondant aux besoins de la collectivité11. Lorsque la collectivité définit elle-même le besoin et achète une prestation, on se rapproche du marché public.

La frontière entre ces catégories n’est pas toujours nette et elle évolue. Une même association peut exercer des activités relevant de qualifications différentes.

En pratique

  • cartographier les activités une par une, avec leurs publics, leurs prix et leurs financements ;
  • identifier pour chaque financement public sa nature (subvention, marché, compensation de SIEG, aide de minimis) ;
  • vérifier la cohérence de l’objet statutaire avec les activités réelles ;
  • réexaminer la situation lorsque l’activité se développe ou change de nature.

Références

  1. Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
  2. Article L. 442-10 du code de commerce
  3. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, présentation générale des conditions d’assujettissement des organismes sans but lucratif
  4. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, critères d’appréciation de la non-lucrativité (gestion désintéressée, règle des « 4 P »)
  5. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, franchise des impôts commerciaux
  6. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10, sectorisation et filialisation des activités lucratives
  7. Communication de la Commission relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (2016)
  8. Associations.gouv.fr, « Subventions, marchés publics et aides d’État »
  9. Associations.gouv.fr, « SIEG : suivez le guide »
  10. Associations.gouv.fr, « La circulaire sur les aides de minimis 2026 »
  11. Article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (définition de la subvention)

Une question sur votre projet ? Les avocats du collectif peuvent vous accompagner. Nous contacter

← L’association, pour quels projets ?
Retour au guide « Choisir sa structure dans l’ESS »
SCOP ou SCIC, quelles différences ? →