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Qu’est-ce qu’une structure de l’ESS ?

Julien pour le collectif

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

L’économie sociale et solidaire n’est pas une forme juridique. C’est une manière d’entreprendre, définie par la loi du 31 juillet 2014, que l’on retrouve dans des structures très différentes1.

Trois principes communs

La loi retient trois conditions cumulatives.

  • un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
  • une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, qui associe les parties prenantes selon des modalités qui ne sont pas seulement liées au capital ;
  • une gestion où les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité, avec des réserves obligatoires impartageables.

Qui en fait partie ?

La loi vise d’abord les familles historiques de l’ESS, c’est-à-dire les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations. Elle y ajoute les sociétés commerciales qui inscrivent dans leurs statuts les principes de l’ESS et recherchent une utilité sociale (voir la fiche sur la société commerciale de l’ESS)2.

Ce que l’appartenance à l’ESS ne dit pas

Appartenir à l’ESS ne détermine pas, à lui seul, le régime fiscal de la structure. Une association de l’ESS peut être soumise aux impôts commerciaux si son activité est lucrative au sens fiscal, et une coopérative reste en principe une société commerciale pour l’administration3. L’appartenance à l’ESS ne vaut pas davantage agrément ESUS, qui obéit à ses propres conditions.

Autrement dit, l’ESS fixe un cadre de valeurs et de règles de gestion. Le droit des sociétés, le droit associatif, la fiscalité et le droit de la concurrence continuent de s’appliquer, chacun avec sa propre logique.

Références

  1. Article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
  2. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, articles 1er et 2
  3. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, présentation générale des conditions d’assujettissement des organismes sans but lucratif

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