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Un mécène me demande une attestation d’intérêt général. Qui peut la délivrer ?

Julien pour le collectif

La demande arrive souvent juste avant un premier versement. Une fondation ou une entreprise mécène veut un document « attestant » que votre structure est d’intérêt général. Le réflexe est de chercher qui peut le signer. En réalité, la question se pose autrement.

1. Il n’existe pas de certificat officiel d’intérêt général

Aucun texte ne prévoit d’attestation générale délivrée par un tiers. C’est l’organisme lui-même qui apprécie, sous sa responsabilité, s’il remplit les conditions pour délivrer des reçus fiscaux (activité non lucrative, gestion désintéressée, pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes)1. S’il se trompe, il s’expose à une amende égale au taux de la réduction d’impôt appliquée aux sommes mentionnées à tort sur les reçus2.

2. L’auto-diagnostic, le point de départ

Le rescrit n’est pas obligatoire. Rien n’empêche l’organisme de faire son propre diagnostic à partir de la doctrine de l’administration, qui détaille les critères d’appréciation de l’intérêt général et de la non-lucrativité1. C’est d’ailleurs ce que font la plupart des structures. Ce diagnostic gagne à être écrit, daté et mis à jour lorsque les activités évoluent.

3. La note externe, une analyse argumentée

L’organisme peut aussi demander une note à un conseil extérieur. Elle montre au mécène que la structure a souhaité faire revoir sa situation par un tiers, et elle en tire une conclusion argumentée au regard des critères fiscaux. Elle rassure. Elle n’engage pas pour autant l’administration et ne remplace pas le rescrit, ce qu’il vaut mieux dire clairement au mécène.

4. Le rescrit, la seule réponse qui engage l’administration

L’organisme peut interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au régime du mécénat. Si l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, l’amende ne peut plus lui être appliquée3. Encore faut-il que la demande soit complète et décrive fidèlement la situation, puisque la garantie ne vaut que pour les faits présentés3. Un rescrit mal rédigé, trop général ou incomplet, a donc peu de valeur, et peut même se retourner contre la structure.

5. En pratique

  • commencer par un auto-diagnostic, activité par activité, toutes les activités d’une même structure n’étant pas toujours non lucratives ;
  • transmettre au mécène les statuts, le dernier rapport d’activité et, le cas échéant, la note externe ou la réponse à un rescrit ;
  • se renseigner avant de demander un rescrit, plutôt que d’en faire un réflexe systématique. L’analyse préalable et la présentation de la demande sont primordiales pour un dossier bien présenté.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. BOI-IR-RICI-250-10-10, conditions générales de la réduction d’impôt pour dons
  2. Article 1740 A du code général des impôts (amende pour reçus irréguliers)
  3. Article L. 80 C du livre des procédures fiscales (rescrit mécénat)

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Peut-on offrir une contrepartie à un donateur sans perdre le reçu fiscal ?

Julien pour le collectif

Oui, dans certaines limites. Le don suppose une intention libérale, et le donateur ne doit pas recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise.

Pour un particulier, deux repères

  • 1 pour 4, la valeur du bien remis ne doit pas dépasser le quart du don ;
  • 65 euros environ au total sur l’année civile, quel que soit le montant du don1.

Ces seuils concernent les « menus biens » (insignes, cartes de vœux, affiches…). Un don de 65 euros autorise donc un objet d’environ 16 euros. Un don de 300 euros autorise des biens d’une valeur d’environ 65 euros au plus. La valeur s’apprécie au prix de revient pour l’organisme. L’envoi d’un bulletin d’information non lucratif ou l’accès à un service ouvert à tous ne sont pas des contreparties1.

Pour une entreprise, la disproportion marquée

L’organisme peut associer le nom de l’entreprise à ses actions (logo, mention du mécène) sans faire perdre au versement son caractère de don, à condition qu’il n’y ait pas de message publicitaire. Plus largement, les contreparties sont admises tant qu’il existe une « disproportion marquée » entre le don et leur valeur2. En pratique, un rapport d’un quart est souvent utilisé comme repère, mais il n’a pas de valeur réglementaire pour les entreprises et chaque situation s’apprécie au cas par cas.

Le cas des mécènes qui attendent « quelque chose »

Lorsqu’un donateur attend un service personnalisé, une visibilité commerciale ou un accès privilégié réservé aux donateurs, on bascule vers le parrainage ou la prestation. Le versement n’ouvre alors plus droit à réduction d’impôt, et l’organisme peut devenir redevable des impôts commerciaux sur cette recette2.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. BOI-IR-RICI-250-20, § 90 et suivants (contreparties accordées aux donateurs particuliers)
  2. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, conditions relatives aux versements des entreprises (contreparties, dons en nature, mise à disposition de personnel)

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La convention de mécénat est-elle obligatoire ?

Julien pour le collectif

Non, aucun texte n’impose de signer une convention de mécénat. Un don peut être fait sans contrat. Ce que la loi exige se situe ailleurs.

Ce qui est obligatoire

  • Le reçu fiscal. Depuis 2022, l’entreprise mécène doit pouvoir présenter à l’administration un reçu conforme au modèle officiel (formulaire n° 2041-MEC-SD)1, 2.
  • La déclaration annuelle de l’organisme. L’organisme qui délivre des reçus déclare chaque année le montant global des dons reçus et le nombre de reçus émis3.

Pourquoi signer une convention quand même

La convention n’est pas obligatoire, mais elle est souvent utile, surtout pour un don important, pluriannuel, en nature ou en compétences. Elle évite les malentendus sur ce que le mécène attend en retour, et c’est là que se joue le risque de requalification en parrainage.

Ce qu’on y trouve en général

  • l’objet du soutien et le projet financé ;
  • le montant, l’échéancier et, pour un don en nature, la valorisation retenue par le mécène ;
  • les contreparties éventuelles (mention du nom, logo, invitations), et leur valeur ;
  • les modalités de communication et d’utilisation des marques ;
  • la durée, les conditions de fin et ce qui se passe si le projet change.

Les entreprises mécènes envoient parfois leur propre modèle, avec des clauses de protection des données, d’audit ou de visibilité. Il faut les relire avec soin, certaines clauses pouvant transformer le soutien en prestation.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. ACTU-2022-00048, reçu fiscal obligatoire pour les entreprises et déclaration des organismes
  2. Article 238 bis du code général des impôts
  3. Article 222 bis du code général des impôts (déclaration annuelle des dons)

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Mécénat de compétences, peut-on le faire avec un consultant indépendant ?

Julien pour le collectif

La situation

Une association organise un séminaire. Un consultant, gérant d’une EURL, propose d’animer une journée gratuitement et demande en échange un reçu fiscal pour « mécénat de compétences ».

Ce que prévoit le régime

Le mécénat de compétences est une forme de don en nature. L’administration vise en particulier la mise à disposition gratuite de salariés, valorisée au coût de revient, c’est-à-dire la rémunération et les charges sociales du salarié, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale1. Une entreprise peut aussi réaliser une prestation sans contrepartie, également valorisée à son coût de revient1.

Où est la difficulté

Lorsque l’intervention est réalisée par le dirigeant lui-même, sans salaire versé pour cette journée, le coût de revient supporté par la société peut être très faible, voire nul. Le reçu ne peut pas porter sur la valeur commerciale de la journée, puisque la valorisation se fait au coût de revient et relève de la responsabilité de l’entreprise donatrice1. L’administration a d’ailleurs précisé, pour des mises à disposition particulières, que le dispositif vise les personnes ayant le statut de salarié et non les exploitants individuels1.

Ce que l’on peut en retenir

  • la forme sociétaire du consultant ne suffit pas, c’est la réalité du coût supporté qui compte ;
  • un reçu qui reprendrait le prix de marché de la prestation exposerait l’association à l’amende pour reçus irréguliers2 ;
  • une intervention bénévole, sans reçu, ou une prestation facturée à prix réduit sont parfois plus simples et plus sûres.

Chaque montage mérite d’être examiné, la frontière entre don en nature, bénévolat et prestation n’étant pas toujours nette.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, conditions relatives aux versements des entreprises (contreparties, dons en nature, mise à disposition de personnel)
  2. Article 1740 A du code général des impôts (amende pour reçus irréguliers)

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Vrai ou faux ? Un bénévole peut être remboursé de ses frais, ou les transformer en don

Julien pour le collectif

Vrai

L’association peut rembourser au bénévole les frais réellement engagés pour son activité, sur justificatifs. Le bénévole peut aussi renoncer expressément à ce remboursement. Les frais abandonnés peuvent alors ouvrir droit à la réduction d’impôt pour dons, si l’association est éligible et si les conditions fixées par l’administration sont respectées1.

Les modalités pratiques (justificatifs, déclaration d’abandon, reçu fiscal) méritent d’être organisées en amont.

Références

  1. BOI-IR-RICI-250-20, frais engagés par les bénévoles (§ 170 et suivants)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une SCIC peut recevoir des dons qui ouvrent droit à réduction d’impôt

Julien pour le collectif

Faux, en l’état

L’administration considère que la SCIC, société commerciale, revêt un caractère lucratif au sens fiscal du fait de sa forme juridique. Les dons qu’elle reçoit ne sont donc pas éligibles aux réductions d’impôt « dons » et « mécénat », et le Gouvernement a indiqué en 2024 ne pas envisager d’évolution1, 2.

La question reste débattue, certaines SCIC fonctionnant de manière très proche d’une structure non lucrative. Une SCIC peut en revanche recevoir d’autres formes de soutien, comme des subventions ou des souscriptions au capital.

Références

  1. Réponse ministérielle n° 8011, JOAN du 9 avril 2024 (dons aux SCIC)
  2. BOI-RES-BIC-000076 du 17 février 2021 (SCIC et régime du mécénat)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».