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Comment savoir si une subvention est une aide de minimis ?

Julien pour le collectif

La mention « aide de minimis » apparaît de plus en plus dans les conventions et les appels à projets. Elle n’a rien d’automatique. Voici les questions à se poser, dans l’ordre.

1. S’agit-il bien d’une subvention ?

La subvention finance une action initiée par la structure et ne rémunère pas une prestation individualisée répondant aux besoins de la collectivité1. Si c’est une commande, on est dans un autre cadre.

2. L’activité financée est-elle économique ?

Les règles européennes sur les aides d’État ne s’appliquent qu’aux activités économiques, c’est-à-dire à l’offre de biens ou de services sur un marché, quel que soit le statut de la structure. Une activité non économique ne relève pas du de minimis. La qualification se fait activité par activité2.

3. Quel règlement s’applique ?

  • De minimis général, avec un plafond de 300 000 euros par entreprise sur trois ans, apprécié de manière glissante3 ;
  • De minimis SIEG, pour les structures chargées d’un service d’intérêt économique général, avec un plafond de 750 000 euros4.

Au-delà, ou si la mission est importante et durable, d’autres cadres existent, comme le mandatement SIEG avec compensation2.

4. Quelles obligations pour la structure ?

La structure doit suivre le cumul des aides de minimis reçues pour ne pas dépasser le plafond. Les aides sont désormais inscrites dans un registre public national, et les règles de procédure ont été précisées par une circulaire de 20265.

Lorsqu’une convention qualifie un financement de minimis sans que la question ait été vraiment examinée, il est utile d’en parler avec le financeur. Une qualification erronée peut peser sur les financements futurs.

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Références

  1. Article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (définition de la subvention)
  2. Associations.gouv.fr, « SIEG : suivez le guide »
  3. BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30, § 150 (règlement (UE) 2023/2831, plafond de 300 000 euros sur trois ans glissants)
  4. Règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 (de minimis SIEG)
  5. Associations.gouv.fr, « La circulaire sur les aides de minimis 2026 »

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Vrai ou faux ? Un fonds de dotation peut recevoir des subventions publiques

Julien pour le collectif

Faux, sauf exception

La loi pose le principe qu’aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Une dérogation exceptionnelle est possible, par arrêté ministériel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé1.

Un projet qui compte sur des financements publics a donc souvent intérêt à s’appuyer sur une autre structure, par exemple une association ou une fondation. Le bon schéma dépend du projet.

Références

  1. Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (fonds de dotation)

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».

Vrai ou faux ? Une collectivité peut entrer au capital d’une SCIC

Julien pour le collectif

Vrai

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent devenir associés d’une SCIC et détenir ensemble jusqu’à 50 % de son capital1.

Cette participation obéit aussi aux règles propres aux collectivités (compétence, intérêt public local, procédure de décision) et elle mérite d’être articulée avec les autres soutiens publics éventuels. Il n’y a pas de schéma type.

Références

  1. Article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque projet appelle une analyse au cas par cas, selon son activité, ses financements et ses partenaires. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin, consultez notre guide « Choisir sa structure dans l’ESS ».