Julien pour le collectif
Ce que dit la loi
En cas de dissolution, volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens de l’association sont dévolus conformément aux statuts. Si les statuts ne prévoient rien, c’est l’assemblée générale qui fixe les règles1. L’association est constituée dans un but autre que le partage des bénéfices entre ses membres2, ce qui conduit en pratique les statuts à exclure une répartition des biens entre eux.
Ce que prévoient vos statuts
La clause de dévolution désigne souvent « une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire », parfois une structure nommément désignée. Une clause trop précise peut devenir inapplicable si l’organisme désigné disparaît ou change d’objet. Une clause trop vague laisse de la place aux désaccords. Certains financeurs ou partenaires demandent aussi à être consultés, ou à récupérer des biens qu’ils ont financés, ce qui doit être articulé avec les statuts.
Ce que regarde l’administration fiscale
Pour une association non lucrative, la dévolution à un autre organisme non lucratif ne remet pas en cause la gestion désintéressée. En revanche, l’attribution d’une part de l’actif à toute autre personne, physique ou morale, peut la remettre en cause, sous réserve du droit de reprise des apports prévu lors de ces apports3.
Les questions à se poser
- la clause de dévolution est-elle encore adaptée au projet et aux partenaires actuels ?
- des apports ont-ils été faits avec un droit de reprise ?
- des conventions de financement prévoient-elles un sort particulier pour certains biens ?
Mieux vaut revoir cette clause à froid, à l’occasion d’une modification des statuts, plutôt qu’au moment d’une dissolution.
Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Références
- Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 (dévolution des biens)
- Article 1er de la loi du 1er juillet 1901
- BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 500 (attribution de parts d’actif)
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