Julien pour le collectif
La situation
Une association organise un séminaire. Un consultant, gérant d’une EURL, propose d’animer une journée gratuitement et demande en échange un reçu fiscal pour « mécénat de compétences ».
Ce que prévoit le régime
Le mécénat de compétences est une forme de don en nature. L’administration vise en particulier la mise à disposition gratuite de salariés, valorisée au coût de revient, c’est-à-dire la rémunération et les charges sociales du salarié, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale1. Une entreprise peut aussi réaliser une prestation sans contrepartie, également valorisée à son coût de revient1.
Où est la difficulté
Lorsque l’intervention est réalisée par le dirigeant lui-même, sans salaire versé pour cette journée, le coût de revient supporté par la société peut être très faible, voire nul. Le reçu ne peut pas porter sur la valeur commerciale de la journée, puisque la valorisation se fait au coût de revient et relève de la responsabilité de l’entreprise donatrice1. L’administration a d’ailleurs précisé, pour des mises à disposition particulières, que le dispositif vise les personnes ayant le statut de salarié et non les exploitants individuels1.
Ce que l’on peut en retenir
- la forme sociétaire du consultant ne suffit pas, c’est la réalité du coût supporté qui compte ;
- un reçu qui reprendrait le prix de marché de la prestation exposerait l’association à l’amende pour reçus irréguliers2 ;
- une intervention bénévole, sans reçu, ou une prestation facturée à prix réduit sont parfois plus simples et plus sûres.
Chaque montage mérite d’être examiné, la frontière entre don en nature, bénévolat et prestation n’étant pas toujours nette.
Ces repères sont généraux et ne sont pas standardisés. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Références
- BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, conditions relatives aux versements des entreprises (contreparties, dons en nature, mise à disposition de personnel)
- Article 1740 A du code général des impôts (amende pour reçus irréguliers)
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